Cahier des charges « Climatisation »

Ce cahier des charges a pour objectif de définir les conditions d’installation et d’utilisation de dispositifs de climatisation avec unité extérieure, pour les résidents de la copropriété Carré Monceau qui en font la demande, tant en termes de procédures à respecter qu’en termes de caractéristiques techniques.

Le respect de ce cahier des charges permettra aux copropriétaires demandeurs de mettre en place et d’utiliser ces dispositifs dans les meilleures conditions possibles, dans le respect des intérêts et de la tranquillité de l’ensemble des copropriétaires et en limitant au maximum les impacts environnementaux.

Introduction

Ce document a pour objectif de définir les conditions d’installation et d’utilisation de dispositifs de climatisation avec unité extérieure, pour les résidents de la copropriété Carré Monceau qui en font la demande, tant en termes de procédure à respecter qu’en termes de caractéristiques techniques.

Le besoin de climatisation sera sans doute croissant dans les années à venir. Il est donc nécessaire de prévoir un encadrement permettant aux copropriétaires demandeurs de réaliser ces dispositifs dans les meilleures conditions possibles, dans le respect des intérêts et de la tranquillité de l’ensemble des copropriétaires et en limitant au maximum les impacts environnementaux.

Cette actualisation 2024 du cahier des charges vise à mettre à jour la version précédente de 2019 afin d’intégrer le retour d’expérience des 5 années écoulées. Après validation par l’assemblée générale du 20 mars 2024, cette nouvelle version servira de cadre pour tout nouveau projet d’installation de système de climatisation sur la résidence.

Contexte, Règlement de copropriété et Décision de l’AG

Règlement de copropriété

L’installation d’un dispositif de climatisation avec unité extérieure relève d’un accord du Syndicat Des Copropriétaires. En effet, l’unité extérieure suppose une intervention sur les parties communes au sens du chapitre 7.1 du règlement de copropriété. Le chapitre 12.2.5 indique les conditions selon lesquelles les travaux peuvent être effectués : dès lors que les travaux sont susceptibles d’affecter les parties communes de l’immeuble, leur autorisation relève de l’art. 25 (alinéa b) de la loi du 10 juillet 1965. Voir les extraits correspondants du règlement de copropriété en annexe du cahier des charges.
Le présent cahier des charges s’inscrit dans les obligations concernant la jouissance des logements et des balcons (chapitres 12.2.7 et 12.2.8, extraits en annexe du cahier des charges).

Résolution de l’AG

Caractéristiques, règles d’installation et d’utilisation

Le présent cahier des charges ne prévoit pas de solution pour les appartements sans balcon. Tout projet d’installation de climatisation dont l’unité extérieur ne serait pas posée sur le sol d’un balcon ou qui aurait un impact, même minime, sur la façade, les murs, les fenêtres, les garde-corps, l’étanchéité, les parties communes ou tous autres équipements non privatifs, devra faire l’objet d’une autorisation spécifique de l’assemblée générale AVANT sa mise en œuvre.

Réalisation par un installateur agréé

• L’installation doit obligatoirement être faite par un installateur professionnel agréé en préfecture. Le copropriétaire doit produire avant les travaux une attestation de l’installateur précisant son agrément, ses assurances professionnelles, l’engagement de respect des spécifications ci-après et de respect des lois et règlements en vigueur. Il doit produire après les travaux une attestation de conformité de l’installation au présent cahier des charges.

Position de l’unité extérieure sur le balcon

• Il est interdit de fixer l’unité extérieure sur le mur de façade. L’unité extérieure doit être impérativement posée sur le sol du balcon, avec un système de silent blocks anti-vibrations pour ne pas transmettre de vibrations à la dalle support.
• Il est formellement interdit de percer les dalles de façade de la résidence.
• L’unité extérieure doit être dissimulée par un cache ou une barrière végétale pour ne pas dénaturer les façades. L’unité extérieure avec son cache ne doit pas dépasser la hauteur du garde-corps des balcons.
• En tout état de cause, l’aspect extérieur de la résidence ne doit pas être modifié. Dans le cas contraire, le dispositif n’entrerait pas dans le cadre de ce cahier des charges ni des résolutions de l’AG relatives à la climatisation, et devrait faire l’objet d’une demande spécifique au syndicat des copropriétaires, accompagnée d’une déclaration auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la ville, conformément à l’obligation figurant à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme.

Liaisons et évacuations

• Les liaisons vers l’intérieur des appartements doivent être réalisées par un unique carottage de 50 mm maximum. Il est interdit de percer les dalles de façade, en revanche les percements existants peuvent être réutilisés. Il est interdit de mettre en cause l’étanchéité de l’immeuble. Aucune tuyauterie ou goulotte ne doit être apparente en façade de l’immeuble.
• Les condensats doivent être ramenés de manière invisible en un point d’écoulement pluvial (sous les dalles des balcons) ou à défaut dans un bac de récupération spécifique. Aucun écoulement n’est toléré, ni sur les murs de façade, ni par les balcons.

Niveau sonore

• Le niveau sonore maximum de l’unité extérieure doit permettre de respecter l’article R. 1334-31 du Code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ». L’article R.1334-33 précise que la différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel ne doit pas excéder 5 décibels (A) le jour (de 7h à 22h) et 3 dB (A) la nuit (de 22h à 7h). A titre d’exemple pour les balcons côté rue, une pression acoustique à 1 mètre inférieure à 50 dB (A) permet de respecter cette contrainte. Ce seuil doit être significativement plus faible pour les balcons côté jardin. En tout état de cause la responsabilité du copropriétaire serait engagée, à ses frais exclusifs, si les dispositions du Code de la santé publique n’étaient pas respectées.

Précautions liées au gaz frigorifique et ses impacts environnementaux

• Le gaz frigorifique utilisé doit être conforme aux lois et règlements en vigueur pendant toute la durée de vie de l’installation (à la mise en service mais aussi sur l’ensemble de la durée de vie de l’installation).
  Attention, les textes sont évolutifs. A titre d’exemple, après l’interdiction des CFC et des HCFC, les HFC restent aujourd’hui utilisables. Le R410A était en 2019 un standard souvent utilisé. Mais il a un haut potentiel d’effet de serre (2000 fois plus que le CO2), il est donc possible qu’il soit ultérieurement interdit. En 2024, le R32, moins nocif, semble être le fluide le plus utilisé. En tout état de cause, le copropriétaire détenteur se doit de vérifier régulièrement la conformité du dispositif.
• L’étanchéité du dispositif en vue de garantir l’absence de fuite de fluide frigorigène est impérative, pour des raisons de prévention des rejets toxiques pour la santé et l’environnement. Sous la responsabilité du copropriétaire, cette étanchéité doit être assurée à tout instant et faire l’objet de vérifications régulières (voir §2.12 et §2.13 du cahier des charges).

Unités intérieures

• Le choix des unités intérieures (console, plafonnier…) est du ressort du copropriétaire. Le seul impératif, comme pour tout appareil électroménager, est de les installer dans les règles de l’art, pour éviter la transmission de bruit et de vibrations par les sols, plafonds, murs et cloisons.
• Si l’unité intérieure vise à remplacer un radiateur existant, ce qui peut être le cas d’une pompe à chaleur air-air réversible avec une unité intérieure de type console, une autorisation spécifique du syndic est requise pour assurer la faisabilité et la bonne opération de retrait du chauffage existant. L’opération de retrait est intégralement à la charge du copropriétaire, de même que toutes les opérations induites sur les parties communes (équilibrage des fluides).

Responsabilité du copropriétaire et obligation de conformité

• La conformité et le bon fonctionnement du dispositif, incluant le respect des lois et règlements et le respect dans la durée des spécifications ci-dessus, sont de la responsabilité du copropriétaire. Cette responsabilité sera engagée en cas de dommage ou de préjudice causé par le dispositif, ou provoqué lors de l’installation du dispositif.
• Il est obligatoire de faire effectuer un contrôle annuel du dispositif par un organisme agréé en préfecture, aux frais du copropriétaire, en vue de vérifier la conformité aux lois et règlements, et le respect dans la durée des spécifications techniques ci-dessus.

Autorisation d’installation et contrôle par le Syndic

• L’installation d’un dispositif de climatisation doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’autorisation au syndic par le biais d’un courrier, accompagné :
  • d’un plan détaillé de l’installation extérieure permettant de vérifier le respect des articles 2.2 à 2.6 du présent cahier des charges et précisant obligatoire l’emplacement précis ainsi que le mode de raccordement entre l’unité extérieur et les unités intérieures (ie. comment et où s’effectue la traversée de la façade).
  • du descriptif du matériel et de l’installation complète, incluant notamment les indications de pression acoustique du module extérieur et le fluide frigorifique retenu (art. 2.7 et 2.8 du cahier des charges)
  • du certificat d’agréement de l’installateur, ainsi que de l’ensemble des attestations requises, notamment les assurances des intervenants et l’attestation d’assurance décennale de l’installateur (art. 2.1 du cahier des charges),
  • du présent cahier des charges signé, avec un engagement écrit de respect de l’ensemble ses exigences qu’il contient.
• En cas de retrait d’un radiateur existant, le copropriétaire doit préalablement prendre contact avec le syndic pour en examiner la faisabilité et la conduite à suivre (cf. §2.11 du cahier des charges), et inclure ce point dans la demande d’autorisation.
• A l’issue des travaux d’installation, le copropriétaire doit fournir l’attestation de conformité du dispositif exigée au §2.1 du cahier des charges
• Un contrôle du dispositif, portant sur la conformité de l’installation incluant le respect des spécifications indiquées au §2, peut être effectué par le Syndic en présence d’un membre du Conseil Syndical, aux frais éventuels du copropriétaire.
• Lors d’un contrôle par le syndic, le copropriétaire doit être en capacité de fournir les attestations de conformité exigées au §2.13 du cahier des charges
• En cas d’écart, le copropriétaire devra se remettre en conformité sous un mois après l’identification de la non-conformité, et produire les attestations associées.
• En cas de manquement à ces obligations, le syndic pourra mettre en demeure le copropriétaire de démonter l’installation à ses frais, d’en assurer l’évacuation de la copropriété, et de remettre les parties communes dans leur état d’origine, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité. Dans le cas contraire, l’assemblée générale sera sollicitée pour autoriser le syndic à engager toutes les actions nécessaires, y compris judiciaires, pour obtenir la mise en conformité ou la remise des lieux en leur état d’origine.

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Cahier des charges « Climatisation » approuvé par l’Assemblée Générale le 20 mars 2024